06 Fév La taxe sur la plus-value immobilière en Israël (Mass Shevakh)

Lorsqu’une personne vend un droit ou un bien immobilier en Israël pour un montant supérieur à celui qui a été payé au moment de son acquisition et qu’un bénéfice est donc dégagé à son profit, elle est tenue de s’acquitter de la taxe sur la plus-value ainsi générée (aussi appelée « Mass Shevakh »).

Tout d’abord, il est important de savoir que le « bénéfice » qui sert de base au calcul de la plus-value s’entend après déduction des dépenses liées au droit ou au bien telles que : les rénovations, les frais d’agent immobilier, les frais d’avocats, etc. Une liste exhaustive de ces dépenses est communiquée aux clients de notre cabinet après étude de leur dossier.

Il en découle donc naturellement qu’une véritable maitrise des déductions légalement envisageables influera nécessairement de manière positive sur le montant à payer. Ne négligez ici pas les « petites » dépenses pour réduire votre imposition…

Il est, par ailleurs, important de savoir qu’il existe des ventes éligibles à l’exonération du paiement de la taxe sur la plus-value, ainsi que des options possibles qui permettent de différer le paiement de la taxe et/ou d’effectuer un calcul échelonné de celle-ci sur plusieurs années de manière susceptible d’en réduire effectivement le montant à payer.

A. Exonération du paiement de la taxe sur la plus-value immobilière en Israël

• L’exonération la plus courante est la vente d’un appartement résidentiel éligible lorsqu’il s’agit du seul appartement du vendeur et qu’il en est propriétaire depuis au moins 18 mois. Cependant, il existe des exemptions supplémentaires qui se rapportent à d’autres situations très particulières.

• En principe, aucune exonération du paiement de la taxe sur la plus-value n’est accordée lorsque le vendeur possède plus d’un appartement (ou dans certains cas jusqu’à un appartement et 1/3 de droit d’un autre appartement). Cependant, lorsqu’il s’agit d’un appartement acheté en remplacement d’un appartement existant, il est possible d’obtenir une exonération du paiement de la taxe à condition que le vendeur ait vendu le premier appartement dans les 24 mois suivants la date d’achat de l’appartement de remplacement, ou dans l’année suivant la livraison s’il s’agit d’un appartement acheté à un entrepreneur.

La taxe doit être acquittée dans les soixante (60) jours à compter de la signature du contrat de vente. Sauf cas particulier justifiant du report de paiement, notamment lorsqu’il existe un écart de temps important entre la date de signature du contrat et la date d’exécution effective de la transaction (transfert de paiement et de propriété du bien ou du droit), le paiement de la plus-value peut être différé jusqu’au début effectif de la transaction.

S’il apparaît rétroactivement que la somme acquittée est supérieure à la somme due réellement, le vendeur pourra demander aux impôts le remboursement du trop-perçu.

B. Évaluation et fiscalité de la taxe sur la plus-value immobilière en Israël

La taxe sur la plus-value correspond à 25% de la plus-value réelle enregistrée lors de la vente du droit ou du bien immobilier en Israël.

Le vendeur soumet une auto-évaluation de l’impôt sur la plus-value lors de la déclaration de vente. Laquelle évaluation fait l’objet d’un contrôle automatique de l’administration fiscale israélienne.

Le contrôle effectué par l’administration se fera in fine en profondeur et pourra s’étaler jusqu’à huit (8) mois à compter de la date de déclaration. Et ce, jusqu’à nécessairement aboutir à un bordereau d’évaluation du montant dû à caractère définitif.

La taxe sur les plus-values immobilières en Israël a été réformée en 2014. Cette réforme a impacté les règles d’exonération et le mode de calcul. Désormais, le calcul de la taxe s’opère de manière linéaire depuis 2014 y compris pour les biens ou les droits acquis antérieurement.

En principe, l’impôt sur la plus-value est considéré comme un revenu généré pour le vendeur dans l’année où il a vendu le bien ou le droit. Cependant, il est possible de demander que la plus-value soit reconnue comme un revenu étalé sur plusieurs années, conformément à l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu. La plus-value peut être étalée sur une période de 4 ans ou sur une période équivalente à celle de la détention du bien ou du droit par le vendeur. Lequel ne pourra alors se prévaloir que de la période la plus courte d’entre les deux.

L’échelonnement peut réduire significativement le taux de taxation sur la plus-value selon les données fiscales du vendeur. Cet aménagement est particulièrement avantageux pour les populations qui ont droit à une réduction de l’impôt sur le revenu, telles que les personnes âgées ou encore les personnes handicapées.

La taxe sur la plus-value immobilière en Israël doit être envisagée sous l’angle d’un regard juridique et fiscal expert et ne saurait se résumer aux quelques règles générales énoncées dans cet article. Lequel ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne saurait remplacer une consultation juridique.

Pour plus d’information, vous pouvez nous contacter par téléphone au 01.86.96.90.80 (France) ou au 058-635-0900 (Israël) ou par mail via contact@amar-lawyers.com.

*Les renseignements contenus dans les articles publiés sur le présent site ne constituent pas un avis juridique. Afin d’obtenir un avis juridique précis vous êtes priés de bien vouloir contacter notre cabinet.

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