16 Nov Les successions transnationales
Il est important de préciser en préambule qu’il est nécessaire d’organiser une succession
par-delà l’éventuelle mise en place d’un testament.
Les successions transnationales comportent par nature différents aspects notamment civils et fiscaux et
imposent de s’enquérir du droit positif du ou des Etats en lien avec le testateur. Mais aussi
en lien avec les héritiers et les légataires.
Être domicilié dans l’Union Européenne emporte des conséquences notamment du fait du
RÈGLEMENT (UE) No 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et
l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création
d’un certificat successoral européen.
Chaque acte patrimonial significatif de la vie d’un individu doit être mis en perspective avec
les règles successorales susceptibles de s’appliquer au moment du décès. Ainsi par exemple,
faire l’acquisition d’un bien immobilier oblige les personnes soucieuses du devenir de leur
propre succession à s’intéresser à la manière d’acquérir, pour le moment venu offrir aux
héritiers ou aux légataires les meilleures conditions de succession que la loi permet.
Le principe de spécificité de chaque cas fait qu’il sera toujours nécessaire d’étudier toutes les
données de la succession pour en déterminer les contours et les règles applicables. En clair,
des cas peuvent à priori se ressembler mais après évaluation professionnelle être
totalement dissemblables.
Les nationalités, le lieu de résidence du défunt et des héritiers, la résidence fiscale du défunt
et des héritiers, le lien de parenté, l’existence d’un testament, la manière dont a été rédigé
le testament, l’existence ou non d’une convention entre les pays de nationalités du
testateur, la nature des éléments qui composent le patrimoine du défunt sont, de manière
non exhaustive, autant d’éléments déterminants qu’il convient de prendre en compte.
En résumé, les successions transnationales doivent être préparées avec soin et le moment
venu exécutées avec le même soin.
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